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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 31
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Texte complet
31. Pour la mise en œuvre d’une entente de paiement échelonné, convenue en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 62,25 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 63,75 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 31; D. 1734-2023, a. 20.
31. Pour la mise en oeuvre d’une entente de paiement échelonné, convenue en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 56 $.
D. 1096-2015, a. 31.
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